Nouveaux développements en rapport avec le programme de santé de l’Union Européenne et les négociations en cours
Le 21 juillet 2020, le Conseil européen (CE) a adopté le cadre financier pluriannuel (CFP) portant sur la période allant de 2021 à 2027. Le CFP a été renforcé à travers l’instrument «Récupération», qui s’inscrit dans le cadre de la prochaine génération de l’Union européenne (PGUE), dont le but est d’enrayer, en Europe, les conséquences socio-économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19. Pour les sept prochaines années, le budget financier du CFP est de 75 900 millions d'euros. Le cadre financier CFP et l’instrument PGUE ont été ainsi présentés à la demande des Chefs d’État, dans le cadre de mesures d’urgence, afin de prévenir l’effondrement économique du système européen, consécutivement à la présente crise sanitaire, et dans le dessein de préserver la santé des citoyens de l’Union européenne (UE).
Un certain nombre de programmes de l’UE, notamment le programme de santé de l’UE faisant parti du CFP, ont été affectés par des coupes budgétaires suite à des mesures privilégiant la reprise de l’économie. Les professionnels du secteur de la santé, tel que la communauté des maladies rares, se sont insurgés contre ces coupes budgétaires intervenues dans le cadre du CFP.
EURORDIS, l’organisation des maladies rares en Europe, a fait part, à travers un communiqué, de sa déception suite à cette coupure financière drastique du programme de santé de l’UE. Au total, 1,7 milliard d'euros a été réduit du budget initial du programme de santé de l’ UE, sur les 9,4 milliards d'euros initialement prévus par le CE. EURORDIS indique dans ledit communiqué que la décision du CE affectera les activités, les programmes et les réalisations de la communauté des maladies rares.
Le directeur général d'EURORDIS, Yann Le Cam, a, à travers le communiqué de presse, appelé le Parlement, les négociateurs du Parlement européen et la présidence allemande du CE, de plaider pour l’abandon de cette coupe budgétaire du programme de santé de l’UE. Pour le directeur général d'EURORDIS, l’adoption et la révision du CFP étaient, à contrario, une occasion d'augmenter le budget des maladies rares, de promouvoir la télémédecine et les thérapies à domicile, et d’œuvrer pour de meilleures infrastructures sanitaires.
Par ailleurs, le 23 juillet 2020, dans une résolution, l’UE a indiqué que les coupes budgétaires intervenues dans le cadre du CFP, s’ils venaient à être effectifs, seraient contraires aux objectifs et aux convictions de l’UE. De même, pour le Parlement européen, les coupes budgétaires visant des programmes de santé, de recherche, et d'innovation, dans un contexte de crise sanitaire constituent un danger pour l'avenir des prochaines générations des citoyens européens. Le Parlement européen a fustigé un accord politique entre des Chefs d'État, et a indiqué que d'autres solutions auraient pu être privilégiées, tel que des coupes budgétaires sur des programmes européens à valeur ajoutée qui s’étendront jusqu'en 2058, ou l’augmentation des contributions des États membres, ou encore la création de nouvelles ressources.
Pour le Parlement européen, les coupes budgétaires intervenues dans le contexte du CFP risquent d’avoir des effets négatifs sur les fondements d'une reprise durable et résiliente en Europe. Le Parlement européen appelle à une attention particulière pour la coordination des activités financées notamment dans le cadre du programme Horizon Europe, et des activités financées par d’autres programmes de l’UE, tel que les activités relevant du domaine de la politique de cohésion. Des synergies sont pareillement recommandées afin de favoriser l'excellence, et de renforcer les dynamiques régionales, les capacités dans le secteur de la recherche et de l'innovation dans toutes les régions de l'UE.
Le 14 octobre 2020, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de l'UE a adopté le rapport sur le programme de santé de l’UE, avec 74 voix pour, 5 voix contre, et 1 abstention. A cette occasion, les membres du Parlement, les eurodéputés, se sont déclarés en faveur d'un ambitieux programme de santé de l'UE, afin de faire face aux effets consécutifs à la pandémie du Covid-19, et dans le but de renforcer les systèmes de santé contre de futures crises sanitaires. Les députés ont annoncé leur intention de porter le budget du programme de santé de l’UE à 9,4 milliards d'euros, conformément à la proposition initiale de la CE.
Les eurodéputés ont ainsi, dans leur rapport, mis l’accent sur un nombre d'objectifs, à titre d’exemple, accorder plus d’attention à la prévention des maladies, la réduction des inégalités en matière de santé, la prévention et la gestion des maladies chroniques, la prise de mesures spécifiques consécutivement à la pénurie de médicaments, ou la numérisation des systèmes de santé (la création d’un profil européen de santé en ligne). Enfin, les eurodéputés ont proposé la création d'un comité de pilotage composé d'experts indépendants de la santé publique, qui seront en charge notamment de la mise en place effective du programme de santé de l’UE. Les eurodéputés ont aussi appelé au renforcement des mandats de l'Agence européenne des médicaments (AEM), et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CECM).
Ledit budget portant sur le programme de santé de l’UE sera ainsi adopté par les eurodéputés en session plénière du parlement européen, avant de faire de nouveau l’objet de négociations au sein du Conseil de l’UE, et d’être enfin officiellement adopté. La communauté des maladies rares suit de près l'évolution lié au financement du programme de santé de l’UE.
