Position sur l'Espace européen des données de santé adoptée par le Parlement européen
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté une position favorable sur la proposition d’Espace européen des données de santé (EHDS) lors de sa session plénière. L’EHDS est une proposition de cadre réglementaire qui renforcera et élargira l’écosystème des données de santé en Europe, avec des avantages attendus à la fois pour les soins aux patients et l’utilisation de données secondaires pour la recherche.
Tel qu’il est envisagé actuellement, l’EHDS facilitera le partage et l’accès sécurisés des données de santé entre les États membres de l’UE, tant pour les patients que pour les professionnels de la santé. Les patients et leurs prestataires de soins pourront accéder aux ordonnances, aux résultats de laboratoire et à d’autres données à partir de n’importe quel État membre. L’EHDS permettra également de partager des données pseudonymisées ou anonymisées en Europe à des fins secondaires, ce qui devrait favoriser les progrès de la recherche et de l’élaboration des politiques.
En raison de la nature extrêmement sensible des données de santé, le texte nouvellement adopté prévoit également de solides garanties en matière de protection de la vie privée afin de déterminer comment et à quelles fins les données peuvent être partagées. Par exemple, la législation exige que les patients aient la possibilité de contrôler dans quels contextes leurs données peuvent être partagées. En outre, l’utilisation secondaire des données n’est autorisée qu’à des fins non commerciales au service du bien commun.
Le potentiel de l’EHDS à transformer le paysage européen des données de santé a des implications particulières pour la communauté des maladies rares, pour laquelle le partage des données est essentiel en raison de la faible répartition géographique des patients et de l’expertise. Après le vote en séance plénière, EURORDIS a publié un communiqué de presse soulignant l’importance de l’EHDS pour les personnes atteintes d’une maladie rare, et a salué l’équilibre trouvé par le texte entre l’accessibilité des données et la protection de la vie privée des patients.
Après l’approbation parlementaire, la prochaine étape vers la mise en œuvre de l’EHDS est l’approbation du Conseil de l’Europe. L’acte entrera en vigueur deux ans plus tard. Dans l’intervalle, les gouvernements nationaux et les institutions européennes peuvent prendre des mesures telles que l’investissement dans la culture numérique et sanitaire afin que les patients, les soignants et les professionnels de la santé soient en mesure d’utiliser efficacement les outils qui seront bientôt à leur disposition.
