Mis en ligne fin novembre 2022 sur le site du Parlement européen, le rapport « Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées » (rapporteuse : Pelletier Anne Sophie) examine la mise en œuvre de la CDPH (Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées), qui fut adopté il y a seize ans. Il en ressort, notamment, que face à une mise en œuvre non intégrale et non effective (relativement aux besoins physiques et sociaux, et plus largement à l’inclusion scolaire, professionnelle, etc.), des résultats concrets et mesurables doivent être posés, et que les États membres devraient apporter des modifications concrètes à leur législation. Si le rapport n’est pas contraignant sur le plan juridique, il présente 91 propositions, et donne « une bonne base de travail pour les associations et les ONG investies dans le domaine du handicap, qui pourront ensuite peser sur les autorités locales ».
