Décret relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne

Extrêmement encadré par la loi, les « tests génétiques » (acception extensive du terme) ne peuvent être licitement réalisés que pour trois types d’utilisation : la pratique médicale, la recherche, et l’identification d’une personne. Le décret relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 (NOR : SPRP2314519D, publié dans le J.O. du 31/12/23), vient ainsi préciser la révision 2021 de la loi de bioéthique, notamment au regard de la distinction qu’elle avait introduite en matière d’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles (héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal), et d’examen des caractéristiques génétiques somatiques. Le décret traite par exemple de la parentèle (R1131), et les maladies rares y sont notamment citées dans des articles portant sur :
- le dépistage néonatal (R. 1131-21),
- l’absence de traitement et l’accès précoce (R5121-68) / compassionnel (R5121-74-1, R5121-76-4) / hors AMM (R5121-76-2), ainsi que sur leurs évaluations (R5121-76-4),
- divers types de thérapies et prises en charge (par exemple les soins critiques pédiatriques, la chirurgie oncologique, les greffes).

