Mise en place du congé de proche aidant dès janvier 2017
À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au Journal Officiel du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre.
Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également être demandé en cas de cessation de l'hébergement en établissement de la personne aidée.
Le congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée. L'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement. La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l'ensemble de la carrière. La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l'avance, quinze jours en cas d'urgence, la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours. Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
Publication d’un décret d’application de la loi Jardé sur les recherches impliquant la personne humaine
Le décret d’application de la loi Jardé relative aux recherches impliquant la personne humaine (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016) a été publié le 17 novembre 2016 au Journal Officiel et est entré en application le 18 novembre 2016. Ce décret précise les modalités de réalisation des recherches impliquant la personne humaine, notamment les définitions applicables aux différentes catégories de recherche, le fonctionnement des comités de protection des personnes et de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine ainsi que les règles applicables en matière de vigilance.
La notion de recherche biomédicale est remplacée par « recherche impliquant la personne humaine » qui regroupe les recherches interventionnelles et non-interventionnelles, alors que la recherche biomédicale ne visait que les recherches interventionnelles. Ce décret définit plus précisément certaines recherches, notamment les recherches non-interventionnelles portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
De plus, des mesures spécifiques ayant pour objet de renforcer la protection des personnes et notamment des volontaires sains se prêtant à des essais correspondant à une première administration ou utilisation chez l’homme d’un médicament ou d’un autre produit de santé, ont été prises. Ainsi, les autorisations des lieux de recherche délivrées par les Agences régionales de santé (ARS) seront délivrées pour trois ans pour les lieux où se dérouleraient des essais de première administration à l’homme d’un médicament au lieu de sept ans.
Publication d’un amendement afin d’instituer un dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Le 14 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objectif d’instituer un dispositif d’indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et ses dérivés, valable notamment pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine® (voir article paru dans la newsletter OrphaNews France datée du 19 septembre 2016). L’exposition au valproate de sodium et à ses dérivés chez les femmes enceintes peut entraîner des anomalies de fermeture du tube neural telles que la spina bifida, des retards du développement ainsi que des troubles du spectre autistique.
Ce nouveau dispositif est adossé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Un collège d’experts sera institué afin de se prononcer sur les dommages à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse. Ainsi, si le comité d’experts statue sur l’imputabilité, il transmet le dossier au comité d’indemnisation, qui se prononce, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages, et sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l’exploitant ou de l’Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le comité d’experts. Les personnes dont la responsabilité sera reconnue auront un mois pour faire une offre au demandeur. Dans le cas où l’État sera responsable, l’ONIAM fera une proposition d'indemnisation.
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Parution des actes du colloque ‘Maladies rares : quels enjeux pour un 3e Plan national maladies rares ?’
Les actes du colloque ‘Maladies rares : quels enjeux pour un 3e Plan national maladies rares ?’ ont été publiés. Ce colloque qui a eu lieu à l’Assemblée nationale le 4 octobre dernier, a rassemblé tous les acteurs mobilisés dans la lutte contre les maladies rares : pouvoirs publics, médecins, chercheurs, services d’information, association, industriels…
Organisé par Coopération Santé, cet événement a mis en évidence, au-delà de la diversité des intervenants et de leurs points de vue, une volonté collective de parvenir à un 3e Plan national maladies rares bénéficiant d’un pilotage interministériel (voir l’édito de la newsletter OrphaNews France datée du 17 octobre 2016).
Jean-Laurent Casanova, spécialiste de la génétique des maladies infectieuses, reçoit le grand prix Inserm 2016
©Inserm/Delapierre, Patrick
La cérémonie des prix de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) 2016 a eu lieu le 8 décembre dernier au Collège de France, en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, de Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, et du professeur Yves Lévy, Président-directeur général de l’Inserm.
Parmi les lauréats, Jean-Laurent Casanova, Directeur du laboratoire de génétique humaine des maladies infectieuses qu’il a fondé avec Laurent Abel et qui est hébergé à l’Institut Imagine à Paris et à l’Université de Rockfeller à New York, a reçu le grand prix Inserm pour l’ensemble de son travail. Dans les années 1990, il a apporté la preuve que les maladies infectieuses graves sont aussi des maladies génétiques qui rendent les enfants vulnérables aux microbes. Pionnier dans ce domaine, il a contribué à l’identification de plusieurs centaines de mutations génétiques impliquées dans des déficits immunitaires prédisposant à une infection. Ses découvertes permettent aujourd’hui de proposer aux enfants touchés et à leur famille un diagnostic moléculaire et génétique, ainsi que des mesures préventives, voire des stratégies thérapeutiques.
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Jean-Marc Grognet nommé Directeur de Genopole
Le 24 novembre dernier, l’Assemblée générale du Groupement d’intérêt public Genopole a validé la nomination de Jean-Marc Grognet à la direction de Genopole, en remplacement de Pierre Tambourin en fonction depuis 1998. Agé de 60 ans, Jean-Marc Grognet était précédemment directeur de l’Institut d’imagerie biomédicale (I2BM) et du programme transversal « Technologies pour la santé » du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), où il a fait l’essentiel de sa carrière. Spécialiste des nanotechnologies et des biotechnologies, il a participé en 1991 à la création de la start-up SPI Bio devenue Bertin Pharma. Il est Président du groupe interministériel des produits chimiques depuis 2012 et membre du conseil d’enseignement de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires depuis 2013.
En rejoignant Genopole, où il entrera en fonction à partir du 1er février 2017, Jean-Marc Grognet souhaite mettre sa connaissance des biotechnologies, des milieux de la recherche et du secteur industriel au service du biocluster. La triple orientation Recherche, Industrie et Biomédecine du biocluster a motivé sa décision d’intégrer Genopole qu’il situe en continuité avec ses formations et parcours au CEA.
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