Édition du 16 Mai 2017

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Politique de recherche et de santé nationale

Appui au dispositif visant à mettre un terme aux ‘départs forcés’ de personnes handicapées en Belgique : bilan à un an

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie le 3 décembre 2015 par la Ministre en charge des affaires sociales afin d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif visant à mettre un terme aux "départs non souhaités" de personnes handicapées en Belgique. L’instruction du 22 janvier 2016 a défini les modalités de ce plan, insistant notamment sur le fait que des actions doivent également être menées pour favoriser le développement de réponses adaptées sur le territoire français pour prévenir et éviter des départs non souhaités. Un an après cette instruction, l’IGAS évalue la mise en place de ce plan et formule dix recommandations pour améliorer l’efficacité des politiques engagées. Il est notamment recommandé de :

Poursuivre la politique engagée en améliorant son efficacité ;
Renouveler une mesure budgétaire dédiée à cette politique en 2017, voire en 2018, en la réservant aux 6 régions les plus concernées par les départs vers la Belgique ;
Inscrire la priorité du déploiement de cette politique publique nationale dans les projets régionaux de santé de ces régions, dans leurs programmes départementaux de création de places, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des Agences régionales de santé (ARS) concernées ;
Fournir aux ARS, et par leur entremise aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), aux Départements et aux opérateurs, les statistiques départementales des départs, des retours et des fins de prise en charge en Belgique ;
Impliquer les établissements ayant une activité de santé mentale, les structures agrées par l’Aide sociale à l’enfance, les organismes tutélaires et les établissements médico-sociaux eux-mêmes dans la mise en œuvre de la politique nationale ;
Tenir une réunion annuelle de la commission mixte franco-wallonne sous la présidence des ministres ;
Engager rapidement des travaux, sous l’égide des autorités ministérielles françaises et wallonnes, sur les modalités respectives d’accompagnement ;
Mettre en œuvre une politique de conventionnement avec les établissements pour adultes.

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Concrétisation de l’accès aux données de santé pour les organismes exerçant une mission de service public

Le système national des données de santé (SNDS) rassemble des informations anonymes sur le parcours de santé des Français. Cette base de données vise à améliorer les politiques de santé publique et l’information des patients, et à faire progresser la recherche médicale.

L’accès aux données de santé à des fins de santé publique, de recherche et d’innovation a été facilité par la loi de modernisation du système de santé français. Dans ce cadre, le 10 avril dernier, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé sortante, a ouvert l’accès aux données issues du système national des données de santé à certains organismes exerçant une mission de service public pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public, sous certaines conditions (décret du 26 décembre 2016) :

- l’Etat, l’Assurance maladie, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ou encore Santé publique France peuvent y accéder de manière permanente pour leur permettre d’assumer leurs missions ;

- les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires (CHU), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et des centres de lutte contre le cancer peuvent consulter l’échantillon 1/100ème de la population.

Les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non, auront eux aussi prochainement accès aux données issues de cette base pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public. Ils seront également soumis aux conditions du décret du 26 décembre 2016. Rappelons que la loi interdit l’usage de ces informations pour deux finalités : la promotion commerciale des produits de santé et la modulation des contrats d’assurance.

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Bilan 2016 de la Fondation Groupama

Le Conseil d’administration de la Fondation Groupama, qui est un soutien fidèle d'Orphanet, a validé le bilan de l’année 2016 de la fondation.

Ainsi, en 2016 les fonds de dotation se sont élevés à 56 800 euros (49 600 euros en 2015) et 40 788 euros de subventions ont été alloués. Les fonds alloués se sont répartis autour de trois axes :

La diffusion de l’information pour favoriser le diagnostic avec
- L’impression et l’envoi de supports d’information vers les médecins et patients qui a bénéficié à 24 associations ;
- La tenue du XVII^e Forum Orphanet – Alliance Maladies Rares – Fondation Groupama ;
- La mise à jour et l’actualisation de l’application ‘Orpha Guides’.
La mise en place d’actions pour faciliter le quotidien des malades dont, entre autres
- Le projet ‘La Suite’ mis en place à l'hôpital Necker pour aider les adolescents souffrant de maladies rares à devenir autonomes ;
- Le soutien à l'association ENVOLUDIA pour l'acquisition d'outils de communication spécifiques pour les enfants malades souffrant de troubles importants de la parole ;
- Des fiches d'information sur les essais cliniques pour les malades du myélome multiple ;
- Le projet "Le Tiers-Lieu", conçu et porté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, qui propose un espace dédié à l'éducation thérapeutique du patient (ETP).
Le soutien à la recherche médicale, notamment à travers
- Des bourses doctorales ;
- Le soutien, aux côtés de Groupama Centre-Atlantique et de l'association Eva pour la Vie, d'une équipe INSERM à l'Université de Bordeaux pour ses travaux de recherche sur les cancers pédiatriques.

La Fondation Groupama est également revenue sur le bilan des Balades solidaires en 2016 : 19 146 marcheurs ont participé à cet événement (17 432 en 2015) et 236 298 euros ont pu être reversés à 56 associations et à un chercheur (221 548 euros en 2015, reversés à 48 associations et à un chercheur).

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Résultats du 2^e volet de l’étude sur l’exposition au valproate et autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires au cours de la grossesse

En août 2016, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont publié les résultats du premier volet d’une étude qui a mis en évidence un niveau élevé d’exposition au valproate et ses dérivés chez les femmes enceintes, soit 14 322 grossesses exposées entre 2007 et 2014.

Le deuxième volet du programme d’études pharmaco-épidémiologiques sur l’exposition au valproate et aux autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires au cours de la grossesse porte sur le risque de malformations congénitales majeures. L’étude porte sur près de 2 millions de femmes enceintes sur la période 2011-2015. Parmi elles, 2 321 ont été exposées au valproate.

Les résultats de cette étude confirment le caractère hautement tératogène du valproate. Ils mettent en évidence un niveau de risque variable selon l’indication : le risque de malformations congénitales majeures, par rapport à la population générale, est globalement 4 fois plus élevé chez les enfants nés d’une femme traitée par valproate pour une épilepsie, alors qu’il est 2 fois plus élevé lorsqu’elle est traitée par valproate pour un trouble bipolaire. Selon cette étude, cette différence résulte probablement d’un niveau d’exposition plus faible chez les femmes traitées pour un trouble bipolaire. Sur l’ensemble de la période depuis sa commercialisation (1967-2016), le nombre total d’enfants exposés in utero au valproate, atteints d’au moins une malformation congénitale majeure est estimé entre 2 150 et 4 100.

Pour les autres médicaments de l’épilepsie et des troubles bipolaires, le risque de malformation congénitale majeure apparaît moins marqué. L’ANSM est actuellement en train de réaliser une évaluation approfondie du risque tératogène pour l’ensemble des antiépileptiques. Les troubles neurodéveloppementaux feront l’objet d’une étude exploratoire durant le second semestre 2017.

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Parution d’une étude nationale sur la fin de vie en services pédiatriques hospitaliers spécialisés

En France, la majorité des décès d’enfants survient à l’hôpital. Une étude nationale sur la fin de vie en services pédiatriques hospitaliers spécialisés vient de paraître dans la revue Médecine Palliative. Cette étude vise à établir un état des lieux des prises en charge de fin de vie en 2014 en services pédiatriques spécialisés, identifier les ressources et problématiques rencontrées par les professionnels et décrire les parcours de santé en fin de vie des enfants et adolescents qui y décèdent.

Un questionnaire a été adressé en 2015 aux services hospitaliers spécialisés de neurologie, réanimation et onco-hématologie pédiatriques. 53 participants sur 94 services sollicités ont répondu à ce questionnaire. Au moment de l’enquête, 13 % des patients hospitalisés étaient en fin de vie. Selon cette étude, 13% des services ne disposaient d’aucun professionnel formé aux soins palliatifs et 21 % n’avaient pas mis en place de dispositif de soutien pour les professionnels. Néanmoins, 77 % ont mobilisé les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques en 2014. L’enquête a retracé 225 parcours de patients d’un mois à 18 ans décédés suite à une maladie grave en phase avancée ou terminale en services spécialisés. Au total, 72 % souffraient de symptômes réfractaires. Pour 64 %, une sédation a été réalisée et 75 % ont fait l’objet d’une discussion de limitation ou d’arrêt des traitements.

Les auteurs ont conclu que les moyens mis en place par les services pédiatriques hospitaliers spécialisés confronté à des situations de fin de vie sont réels, mais que certains manques ont été constatés notamment concernant la formation et le soutien des soignants, l’adaptation des locaux ou le soutien des familles.

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Politique de recherche et de santé européenne

Lancement de la déclaration sur les maladies rares par EURORDIS lors d’une conférence à Malte

La présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne (UE) a récemment été saluée pour avoir mis les maladies rares au sommet de l'agenda de l'UE. Sous les auspices de la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne, plusieurs événements politiques ont été consacrés aux maladies rares. Récemment, une conférence sur le développement et l'accès aux médicaments pour les maladies rares a été organisée par la présidence maltaise du Conseil de l'UE et l'Autorité des médicaments de Malte à Valletta, Malte, en collaboration avec l'Alliance nationale malte pour les maladies rares, la Fondation Marigold, E-Rare, EURORDIS, l'Initiative des médicaments innovants et RD-Action. Lors de cet événement, EURORDIS a présenté une déclaration intitulée "Appel à l'amélioration des mécanismes de coopération structurée dans les Etats membres de l'UE pour répondre aux besoins non satisfaits des personnes atteintes de maladies rares".

Cette déclaration a pour but de renforcer la coopération entre les pays de manière structurée. Elle devrait permettre une meilleure intégration transnationale des soins de santé, de la recherche et de l'amélioration de l'accès aux thérapies et technologies innovantes, bénéficiant aussi les pays à l'échelle nationale. En ce qui concerne :

Les soins de santé : 24 nouveaux Réseaux européens de référence (RER) européens ont été mis en place. L'intégration des RER dans les systèmes de santé nationaux permettra aux patients d'obtenir de meilleurs soins spécialisés.
La recherche : d'autres initiatives coordonnées au niveau international et national de manière durable sont nécessaires pour assurer des résultats à long terme et un meilleur impact sur la vie des patients.
L'amélioration de l’accès aux thérapies et aux technologies innovantes pour les patients : la déclaration souligne l'importance d'une approche européenne structurée afin d’accélérer la recherche et le développement, et de réduire le coût du développement des médicaments. La coopération des pays européens dans la négociation des prix des médicaments permettrait d'améliorer l'accès des patients aux thérapies et aux technologies innovantes.

Politique de recherche et de santé internationale

Belgique : pour un dépistage génétique généralisé en contexte de procréation

Dans un rapport consultatif, le Conseil supérieur de la santé (CSS) de Belgique a fourni des recommandations sur les critères qui doivent être appliqués dans les tests génétiques préconceptionnels pour les maladies récessives autosomiques sévères et liées à l’X pour les couples qui prévoient une grossesse. Les recommandations sont destinées aux autorités et aux professionnels de santé et couvrent les questions scientifiques et éthiques à prendre en considération dans ce contexte. Les recommandations suivantes ont été élaborées :

Le CSS considère qu'il peut être avantageux de connaître le statut de porteur d'une personne dans un contexte de procréation ;
Le CSS considère que le dépistage génétique généralisé devrait être proposé avant la conception ;
Le CSS considère que les mutations et troubles repris dans les panels de dépistage génétique devraient être sélectionnés sur la base de critères spécifiques (I. gravité, II. âge à l'apparition de la maladie, III. prévalence, IV. sélection de mutations sur la base de leur importance clinique, V. existence d’un traitement) ;
Les couples dont le test s'est avéré positif (soit les deux sont porteurs du même trouble autosomique récessif ou la conjointe est porteuse d'un trouble lié à l'X) doivent être orientés vers un Centre de génétique médicale pour un conseil génétique et un suivi ;
Le CSS estime que la stratégie la plus abordable pour identifier les couples à risque consiste à réaliser le dépistage chez les deux conjoints ;
Le dépistage génétique implique une information des personnes chez lesquelles il est réalisé, ainsi que leur consentement, comme toute autre intervention médicale.

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Sciences humaines et sociales

Etre aidant en France, en Allemagne et en Belgique

Pour la solidarité, un ‘European think & do tank’ indépendant fondé par l’économiste belge Denis Stokkink, a publié un rapport intitulé ‘Etre aidant-e. Entre solidarité choisie et précarité subie’ écrit par Anna Métral sous la direction de Denis Stokkink. Ce rapport compare le soutien aux aidants entre la France, l’Allemagne et la Belgique et souligne les différences de ces systèmes.

Selon ce document, alors que la France et la Belgique ont mis en place une politique mixte, l’Allemagne encourage les proches à s’arrêter de travailler pour s’occuper d’un proche dépendant. À l’inverse, les entreprises semblent s’impliquer de plus en plus dans la mise en place de mesures de conciliation pour les aidants. Les aidants proches sont majoritairement des femmes : selon ce rapport, elles constitueraient environ 90 % des aidants en Allemagne et 57% en France. Dans l’Union européenne, environ 12% des travailleurs et 16% des travailleuses aident un proche au moins un jour ou plusieurs jours par semaine. Selon l'auteure, les aidants sont aujourd’hui estimés à 860 000 en Belgique et plus de 8 millions en France. Ces aidants sont souvent les conjoints des personnes dépendantes, leurs enfants, beaux-enfants ou leurs parents, quand il s’agit par exemple d’un enfant handicapé. La moyenne d’âge d’un aidant en Belgique est d’environ 77 ans lorsque celui-ci est le/la conjoint/e de la personne aidée. Lorsque ce n’est pas un conjoint, cette moyenne baisse à 53 ans. L'auteure estime que ce soutien quotidien représenterait, à l’échelle belge, l’équivalent de 150 000 temps plein, et le travail mensuel est estimé pour une valeur monétisée comprise entre 941 et 1 189 euros. En France, ce temps d’activité a été valorisé jusqu’à 3 000 euros par mois.

L'auteure de ce texte insiste sur le fait que l’Union européenne ne bénéficie pas d’une politique commune sur le sujet. Elle déclare qu’il « manque une harmonisation européenne qui garantirait un secteur des services à la personne efficace, accessible et délivrant des soins de qualité ».

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Politique de recherche et de santé nationale

Politique de recherche et de santé européenne

Politique de recherche et de santé internationale

Sciences humaines et sociales

Gestion de données

Sommaire de l'édition du 16 Mai 2017

Editorial

Actualités politiques

Actualités scientifiques

Et aussi...

Politique de recherche et de santé nationale

Appui au dispositif visant à mettre un terme aux ‘départs forcés’ de personnes handicapées en Belgique : bilan à un an

Concrétisation de l’accès aux données de santé pour les organismes exerçant une mission de service public

Bilan 2016 de la Fondation Groupama

Mise en ligne d’une fiche sur les besoins éducatifs particuliers des maladies rares par le projet ‘Tous à l’école’

Pierre Birambeau, ancien directeur du Téléthon, nommé chevalier de la Légion d’honneur

Résultats du 2e volet de l’étude sur l’exposition au valproate et autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires au cours de la grossesse

KIDS-France vise à impliquer les enfants et les jeunes dans la recherche clinique

Parution d’une étude nationale sur la fin de vie en services pédiatriques hospitaliers spécialisés

Politique de recherche et de santé européenne

Lancement de la déclaration sur les maladies rares par EURORDIS lors d’une conférence à Malte

Cancers rares en Europe : état des lieux

Politique de recherche et de santé internationale

Belgique : pour un dépistage génétique généralisé en contexte de procréation

Analyse des désignations orphelines et des autorisations de mises sur le marché en Europe et aux Etats-Unis

Sciences humaines et sociales

Etre aidant en France, en Allemagne et en Belgique

Gestion de données

La Fondation maladies rares publie un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé qui recueillent des données de santé dans une base de données

Sommaire de l'édition du 16 Mai 2017

Editorial

Actualités politiques

Actualités scientifiques

Et aussi...

Résultats du 2^e volet de l’étude sur l’exposition au valproate et autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires au cours de la grossesse