Droit à l’oubli : Possible élargissement aux « autres pathologies » (que les seuls cancers et hépatites C)
Trois avancées législatives majeures ont été officialisées le 17 février (date du dernier vote par les députés), suite à l’adoption parlementaire, le 03 février, d’un texte commun en commission mixte paritaire (députés et sénateurs) :
- réduction à cinq ans du "droit à l’oubli" (contre dix auparavant, lorsque le cancer était diagnostiqué après 21 ans) pour les prêts bancaires accordés aux personnes touchées par des pathologies cancéreuses (et par l’hépatite C),
- possible extension du droit à l’oubli (et autres types de négociations) pour des pathologies autres que cancéreuses,
- suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers, sous conditions (montant inférieurs à 200 000 euros, et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur).